Conditions générales

Application

Toute commande implique de plein droit entière acceptation des présentes conditions, sans réserve ni clauses contraires pouvant figurer sous les bons de commandes ou dans ses conditions générales d'achat. Si une quelconque disposition des présentes conditions se révélait nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des dispositions.

Street Courses et le Client sont tenus de s’assurer que les livraisons se réalisent dans des conditions compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité selon les dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982.

Facturation

Nos factures sont établies sur la base des tarifs en vigueur au jour d'exécution de la commande en fonction du service utilisé.

Toute course occasionnelle sera facturée en express.

Pour bénéficier du bon à 5 Euros HT, deux choix sont possible : l’achat d’un carnet de bons ou un engagement de 50 livraisons minimum mensuel.

Responsabilités

La marchandise doit être remise conditionnée et étiquetée.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée contre Street Courses si des dommages sont dus à une insuffisance de conditionnement des colis.
Les présentes limites s'appliquent à l'ensemble des prestations de Street Courses.
La responsabilité de Street Courses est limitée à la réparation du seul dommage causé des colis dans la limite de 23 euros par kilo avec un maximum de 750 euros par colis endommagé.
Le client a la possibilité de souscrire à une assurance complémentaire à sa charge.

Poids et dimensions

Les prestations en 2 roues sont dédiées aux transports de plis et colis de dimension 40 / 40 / 20 cm pour un poids de 10 kg. Au delà des dimensions citées, un bon supplémentaire sera facturé pour encombrement dans la limite de 60 / 40 / 30 cm.

Pour les colis de dimensions ou poids supérieurs, il est obligatoire de commander une voiture ou un camion.

VL (Dimension L 1.40 / l 1.10 / H 1.05m Chargement max 750 Kg)

Fourgon/Camionnette (Dimension L 3.30 / l 1.20 / H 1.70m Chargement max 1 500 Kg)

Camion Hayon (Dimension L 4.00 / l 1.90 / H 2.10m Poids max 1 000 Kg)

Délais

Les délais sont annoncés à titre indicatif et peuvent être exceptionnellement prolongés en raison d'intempéries, d'évènements, de grèves ou de manifestations.

Réclamation

Toute réclamation précise et dûment motivée devra nous être adressée au siège social dans un délai de 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception à condition que la facture ait été réglée en totalité. En cas de litige ou de contestation de quelconque nature, seuls les Tribunaux de notre siège sont compétents.

Conditions de règlement

Le paiement est exigible à la réception de la facture selon l'Article 26 de la Loi 2006-10 du 5 janvier 2006 qui stipule que le règlement n'excède pas 30 jours.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois et demi le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L.441-6, alinéa 3, du Code de Commerce.

Droit de gage conventionnel

Le client reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises et documents en possession de Street Courses et ce en garantie de la totalité des créances que nous détenons contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises et documents.

Résiliation de contrat

L'accord objet des présentes peut être résilié par l'une ou l'autre partie par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de deux mois.
En cas de manquements graves ou répétés de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut mettre fin au contrat.